Le recours devant le Conseil Constitutionnel

Comme prévu, le PS, les Verts et les Communistes ont déposés un recours devant le Conseil Constitutionnel. Ils dénoncent nottament les articles 5, 10 et 11, et plus précisément :

• Le manque d'information des parlementaires
• La protection de la vie privée
• Une sanction disproportionnée
  
• Une sanction qui doit être prononcée par la justice
  
• Une atteinte aux droits de la défense
• La présemption de culpabilité
• ...

Le Conseil Constitutionnel aura un mois pour trancher sur la loi Création Internet. Loi qui, selon Christine Albanel a affirmé dans son discours à Cannes : « Je veux pouvoir faire, (...) des propositions au Président de la République et au premier ministre à la fin de l’année, au moment de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le piratage de la loi Création et Internet. » (à propos du pouvoir d'achat des cinéphiles).

Un joyeux Noël en perspective ...